FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 63069  de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3803
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  papiers d'identité
Tête d'analyse :  carte nationale d'identité
Analyse :  mention : signe particulier. suppression. conséquences
Texte de la QUESTION : M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème qui se pose aux personnes présentant des anomalies physiques internes rares. Il a été saisi du cas d'une jeune fille atteinte d'une inversion totale des organes appelée médicalement situs inversus complet. Cette anomalie n'étant pas visible de l'extérieur, elle a pu être mentionnée sur les anciennes cartes d'identité comme signe particulier. Or, les nouvelles cartes ne semblent pas permettre l'ajout de mentions particulières et il n'existe apparemment aucune carte médicale d'urgence officielle. L'absence d'identification médicale pour une personne concernée par cette particularité physique peut entraîner, en cas d'urgence, des erreurs de diagnostics graves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions légales peuvent être prises prévoyant l'identification immédiate de ces personnes en cas d'accident ou d'urgence médicale et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Ile-de-France N