FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6306  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Question retirée  le : 22/12/1997  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4032
Rubrique :  transports routiers
Tête d'analyse :  chauffeurs routiers
Analyse :  grève. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer pour quelles raisons les transporteurs étrangers victimes des barrages organisés par les transporteurs français en grève ont droit à une indemnisation et pour quelles raisons les automobilistes français n'auraient alors pas le même droit que les routiers étrangers.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 FM Lorraine N