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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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représentation dans certains organismes
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Analyse :
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conseils économiques et sociaux régionaux
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sociétés d'économie mixte, dans le cadre du renouvellement des conseils économiques et sociaux des régions. En effet, les SEM soulignent à juste titre leur contribution au développement des territoires ; ainsi en est-il en Rhône-Alpes, où le mouvement des SEM est fort de 154 sociétés, de 5 200 salariés, d'un chiffre d'affaires annuel de 4,5 milliards de francs, et d'une compétence en matière de développement économique qui porte sur de nombreux domaines, comme le logement social, l'aménagement, les transports, la gestion d'équipements économiques et de loisirs... Dans la logique de ce rôle éminent, les SEM souhaitent être représentées dans les conseils économiques et sociaux régionaux, au sein du collège réservé aux organismes participant à la vie collective de la région, par un dirigeant de SEM désigné par ses pairs. En conséquence, il lui demande s'il entend autoriser cette représentation dont il a rappelé les enjeux et la logique.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1982, la procédure de composition de chacun des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) était centralisée : les tableaux de valeur réglementaire qui la déterminaient se trouvaient annexés au code général des collectivités territoriales et devaient être modifiés par décret tous les six ans, lors de chaque renouvellement, afin de prendre en compte l'évolution de la représentativité des organismes membres. A l'occasion du prochain renouvellement, qui interviendra au mois d'octobre 2001, le Gouvernement a décidé de réformer cette procédure en organisant sa déconcentration au bénéfice des préfets de région. Leur intervention apparaît en effet légitime, s'agissant d'assurer aux acteurs les plus représentatifs de la vie économique, sociale et culturelle des régions leur représentation au sein des CESR. Le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 a ainsi confié aux représentants de l'Etat dans les régions le soin d'arrêter la composition des conseils économiques et sociaux qui se réuniront dans leur nouvelle formation à compter du 1er novembre prochain. Le nombre total des membres, leur répartition par collège et les principes généraux qui président à leur composition restent cependant fixés par les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement a veillé notamment à renforcer la représentation des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région (troisième collège). Désormais, le préfet de région a donc toute compétence pour arrêter la liste des organismes appelés à désigner un ou plusieurs représentants au sein du CESR, soit directement, soit par accord entre eux. Cette compétence s'exercera cependant dans le cadre réglementaire précité qui précise en partiuclier que ces organismes doivent satisfaire à des conditions de représentativité régionale, voire nationale. C'est au regard de ces critères que les préfets appécieront les demandes qui leur seront présentées. Il convient toutefois de souligner que le troisième collège des CESR couvre un vaste champ d'activités collectives dont chacune ne saurait être spécifiquement représentée.
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