FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 63084  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3776
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance invalidité décès
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  indemnités journalières. majoration pour enfants à charge. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la majoration des indemnités journalières sécurité sociale accordée pour enfants à charge aux personnes en arrêt de travail longue maladie. Lorsqu'un père de famille nombreuse se retrouve en arrêt de travail longue maladie, il bénéficie d'une majoration de ses indemnités journalières pour charges de famille. Lorsque la même personne sort après un certain temps du système de couverture longue maladie, et est mise en invalidité, elle ne bénéficie plus d'aucune majoration pour ses enfants à charge. Il en résulte très souvent une forte diminution du pouvoir d'achat du bénéficiaire, diminution préjudiciable à l'intéressé et à sa famille. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser si elle compte prendre des mesures pour corriger cette disparité.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Alsace N