11ème législature

Question N° : 63105	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3764
	Réponse publiée au JO le :  05/11/2001  page :  6322
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. demi-parts supplémentaires
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Attribué aux personnes de plus de soixante-quinze ans, titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il lui demande s'il ne serait pas juste que les titulaires du titre de reconnaissance de la nation bénéficient également de cet avantage fiscal.
Texte de la REPONSE :	Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O