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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan national d'urgence d'un montant de 150 millions de francs en faveur des producteurs d'ovins. Le 24 octobre, le ministre a annoncé une « aide rapide et ciblée » en faveur des éleveurs ovins « porteurs d'avenir », dont les modalités sont à discuter avec la « profession ». La Fédération nationale ovine a proposé une aide différenciée par tranche d'effectifs à partir de cent brebis jusqu'à trois cents ou trois cent cinquante brebis. En dessous de cette tranche, cette aide serait dégressive, et majorée au-dessus de cette tranche. De plus, un complément d'aide serait versé dans le cas où l'éleveur ovin serait engagé dans un organisme professionnel (OP), une démarche interprofessionnelle et pour l'installation. Pourtant, les éleveurs, petits ou moyens, ont leur importance pour l'entretien des zones défavorisées et méritent de pouvoir être bénéficiaires de cette aide. C'est pourquoi, il serait souhaitable que l'aide soit accessible à partir de cinquante brebis, par exemple, et avec un plafond à trois cents brebis. Cette aide permettrait de favoriser le maintien d'activités diversifées au sein de la même exploitation sans favoriser la concentration et la trop grande spécialisation que l'on retrouve dans les exploitations agricoles françaises. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette proposition et les délais dans lesquels seront connues les modalités de versement de cette aide.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement mesure les difficultés structurelles que connaît l'élevage ovin français, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Il ne saurait rester indifférent face à la baisse de la production. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, non seulement afin d'analyser avec eux les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourrait ouvrir une négociation européenne de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. L'OCM est une des clés de l'avenir de l'élevage ovin. Le débat est ouvert depuis l'automne 2000 sur une évolution de la réglementation communautaire. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'OCM a été remis à la Commission. Cette étude conclut que la prime compensatrice ovine (PCO) existante a permis aux producteurs d'ovins et de caprins de préserver leur position relative, mais n'a pas suffi pour combler l'écart qui existe entre les exploitations d'ovins et les autres exploitations. De plus, actuellement, les éleveurs restent dans l'incertitude quant au montant de leur prime, puisque celle-ci est calculée en fonction du niveau des prix du marché. La commission a propsé un projet de réforme lors du Conseil agricole du 22 mai 2001. Ce projet prévoit, notamment, le remplacement de la prime variable par une prime fixe, qui permettra aux producteurs une meilleure adaptation au marché. Le niveau proposé de la prime fixe (21 EUR) a été déterminé en fonction de la moyenne constatée de la prime compensatrice de 1993 à 2000. La prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées serait reconduite à un niveau légèrement supérieur (7 EUR) à celui prévu par la prime monde rural de l'OCM actuelle. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont jugé le niveau de la prime de base insuffisant, car ne permettant pas une réelle amélioration du revenu des éleveurs. Le Gouvernement est déterminé à agir pour faire évoluer l'OCM de manière constructive, afin d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économique, mais également territorial, social ou environnemental. Cette filière est essentielle dans de nombreuses régions françaises et européennes, où elle maintient un tissu économique dans des zones particulièrement difficiles. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présente une telle négociation, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires pour soutenir les filières ovine et caprine. Un premier débat a eu lieu lors du Conseil du 23 juillet 2001. La position de la France y a été affirmée quant au niveau du budget consacré à la nouvelle OCM et à la nécessité de créer une enveloppe de flexibilité permettant à chaque Etat membre d'orienter sa production en tenant compte des particularités de son élevage. Un deuxième débat est prévu au Conseil de novembre pour aboutir, sous présidence belge, à une OCM rénovée, applicable dès 2002. Parallèlement au volet économique qui relève de l'OCM, le règlement de développement rural, adopté lors du sommet de Berlin, permet la prise en compte de l'ensemble des fonctions qu'assure cet élevage en termes territorial, social ou environnemental, dans notre pays. Ainsi, afin d'offrir les perspectives d'avenir attendues des éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de leurs fonctions, plusieurs actions ont été engagées pour faciliter et encourager l'adhésion des éleveurs ovins à la démarche des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Celle-ci constitue, en effet, un outil privilégié de la mise en oeuvre du plan national de développement rural cofinancé par l'Union européenne. Un cadre national de contrat dédié à la filière ovine a été élaboré en 2000. Le résultat en est encourageant, puisque plus de 10 % des dossiers CTE signés ou examinés en Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) relèvent de la filière ovine. Concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le règlement de développement rural en a modifié profondément les modalités d'attribution. Les bonnes pratiques agricoles habituelles doivent être respectées pour que l'éleveur puisse percevoir les ICHN, désormais calculées à l'hectare de superficie fourragère. Les différenciations de soutien selon les types d'élevage, mises en place précédemment, n'ont pas pu être reconduites. Cependant, la prise en compte de la mise en pâturage des ovins a permis d'octroyer des primes à l'hectare majorées de 20 % aux élevages de la zone de piémont et défavorisée simple et de 10 % en zones de montagne et de haute montagne, le niveau indemnitaire de base étant, pour les zones de montagne et haute montagne, très nettement supérieur à celui pratiqué pour les autres zones. Cette modalité doit permettre un maintein du montant de la prime pour la plupart des éleveurs. S'il s'avère que la prime 2001 est inférieure à celle perçue en 2000, une indemnité différentielle égale aux deux tiers de la différence permet une compensation partielle. En outre, il est prévu, en fin d'année, de dresser le bilan de l'application de la réforme des ICHN. Sur la base de cette étude technique, des adaptations du plan de développement rural national pourront être envisagées pour l'année 2002. Sur le plan national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs. Des difficultés ont été rencontrées dans la mise en place de ce plan, notamment pour des actions menées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Une réunion s'est tenue à l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) avec les opérateurs locaux et les représentants des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, afin de cerner les problèmes de mise en route des contrats de plan et d'accélérer la mise en place des adaptations réglementaires relatives à l'ensemble des actions. Ainsi, la totalité des mesures en faveur de l'élevage ovin, annoncées en 2000, sont maintenant en phase de réalisation. La crise actuelle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et le récent épisode de la fièvre aphteuse ont montré l'importance à accorder à l'identification des animaux. La mise en place d'un système performant, indispensable pour la mise en oeuvre de la réglementation sanitaire, est aussi le préalable à la traçabilité. L'actuel dispositif réglementaire national ne permet pas d'imposer le respect de l'identification ovine à tous les détenteurs, en particulier dans le cas d'échanges intracommunautaires. C'est pourquoi, un projet de décret a été élaboré en vue de compléter le dispositif national et d'évoluer vers un renforcement de la traçabilité des animaux et de leurs mouvements. Ce décret anticipe une éventuelle modification de la réglementation communautaire. En effet des discussions ont été engagées à Bruxelles pour préparer la mise en place d'un système harmonisé d'identification ovine et caprine dans tous les Etats membres. Concernant l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'actualisation de la liste des matériels à risque spécifiés chez les ovins et caprins, il convient en premier lieu de rappeler que les scientifiques ont précisé dans cet avis qu'aucun élément nouveau ne permettait d'affirmer, à ce jour, que l'agent de l'ESB était présent dans les élevages ovins et caprins. Cependant dans le souci de maintenir un très haut niveau de sécurité sanitaire, la liste des matériels à risques spécifiés à d'ores et déjà été complétée par arrêté du 24 juillet 2001. Parallèlement, les mesures de police sanitaires concernant la tremblante ovine ont été renforcées. Des dispositions équivalentes seront bien sûr exigées pour les produits importés de pays non indemnes de la tremblante.
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