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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation importante des tarifs du gaz, dont les habitats collectifs sont principalement pourvus. Les locataires de ces immeubles, essentiellement situés dans des quartiers où la population est économiquement fragilisée, subissent de ce fait une hausse des acomptes « chauffage ». Les associations de consommateurs défendent différentes propositions concernant des mesures sur la TVA, la suppression de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, la transparence sur les contrats et le prix du gaz butane et propane. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet, et plus particulièrement sur les mesures préconisées par les associations de consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux conséquences des évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel pour les consommateurs français. Il convient de rappeler que ces tarifs sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat d'entreprise » conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 2001-2003. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs de vente du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Les coûts d'approvisionnement de Gaz de France sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. L'évolution des modalités de négociation des prix et notamment de l'indexation des prix d'importation du gaz sur les prix pétroliers, même si elle apparaît souhaitable du point de vue des consommateurs, ne peut être unilatéralement imposée par GDF à ses partenaires commerciaux que sont les producteurs de gaz. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % au 1er novembre 2000 et de 9,5 % au 1er mai 2001. Ces hausses de prix n'ont toutefois pas répercuté l'intégralité des augmentations de coûts d'approvisionnement, la volonté du Gouvernement étant d'amortir les chocs des cours mondiaux. Il convient de rappeler que la période de hausse qui est intervenue après une période continue de baisse entre mai 1998 et octobre 1999 (diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel) vient de s'achever puisqu'au vu de l'évolution récente des cours du pétrole, le Gouvernement a décidé de maintenir les prix du gaz stables à l'occasion du mouvement tarifaire du 1er novembre dernier. En tout état de cause, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de la même période, se sont produites des augmentations supérieures à 30 %. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la TVA sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 1999 ; un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les consommations n'est toutefois pas envisageable à ce stade, en raison des contraintes d'harmonisation fiscale entre les membres de l'Union européenne, et de son coût budgétaire élevé (plus de 3,5 milliards de francs). Enfin, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel, qui a été adopté le 17 mai 2000 par le Gouvernement, propose le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations domestiques avec les règles de sécurité. Pour ce qui concerne les prix du gaz butane et propane, le principe est, dans ce secteur, la libre détermination des prix. Les sociétés distributrices de gaz de pétrole liquéfiés peuvent donc établir, sous leur propres responsabilité, des barèmes de prix. Ceux-ci sont étroitement corrélés à l'évolution des cours internationaux, qui ont fortement augmenté entre novembre 1999 et janvier 2001. Depuis février de cette année on observe une tendance à la baisse qui devrait logiquement être répercutée dans les factures. Afin de limiter l'effet des hausses de prix pour le consommateur, certaines de ces sociétés distributrices offrent à leur clientèle la possibilité de prix plus avantageux en été ou une option d'étalement des paiements sur l'année. Par ailleurs, elles proposent aux consommateurs des contrats dont les clauses doivent tenir compte d'une recommandation émise par la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture des gaz de pétrole liquéfiés en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
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