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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des règles d'affiliation à la MSA des pluriactifs exerçant une activité agricole non salariée et une activité non salariée non agricole. En effet, depuis le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001, pris en application de la loi d'orientation du 9 juillet 1999, les pluriactifs exerçnt une activité non salariée agricole-activité non salariée non agricole sont affiliés au seul régime de leur activité principale. Leur affiliation à la MSA est reconnue si les revenus agricoles constituent au moins la moitié de leurs revenus annuels. Le revenu agricole est déterminé forfaitairement, sans tenir compte de la comptabilité réelle de l'exploitation : le calcul de ce revenu forfaitaire consiste en la multiplication du revenu agricole minimum pour le paiement des allocations familiales par le rapport entre l'importance de l'exploitation et celle de l'exploitation-type (exploitation de référence dans la catégorie à laquelle appartient l'intéressé). La base mensuelle servant au calcul des prestations familiales était, en 1999, de 25 761 francs par an au niveau national ; l'importance de l'exploitation, quant à elle, est estimée, dans le département des Pyrénées-Orientales, via sa surface. La structure de l'exploitation-type est d'un SMI. Ainsi, le revenu agricole forfaitaire pour 2 SMI est donc de 51 522, mais seulement de 12 880 francs pour un demi-SMI (seuil affiliation agriculteur). Ce mode de calcul pénalise les exploitations des PO car d'une part la surface d'exploitation est sous-estimée (la faible maîtrise foncière ne permet pas de déclarer toutes les surfaces exploitées et les landes de catégorie 1 et les estives ne sont pas comptabilisées) et d'autre part le revenu agricole forfaitaire pour 1 SMI sous-estime la réalité des revenus. Dans d'autres départements, comme la Savoie, la MSA n'évalue pas l'importance de l'exploitation au travers de la surface mais via son revenu cadastral. L'on pourrait alors envisager de transposer cette solution aux Pyrénées-Orientales, même si cela présente quelques difficultés puisqu'il n'existe plus de calcul de revenu cadastral de l'exploitation-type ; par ailleurs, l'on peut également envisager de calquer la surface de l'exploitation sur celle de la nouvelle ICHN et comptabiliser l'estive. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, les mesures qu'elle compte prendre afin de faciliter l'affiliation des pluriactifs à la MSA, sous quelle forme et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une disposition codifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, visant à faciliter l'exercice de la pluriactivité des personnes non salariées. Cette mesure prévoit le rattachement de la personne pluriactive exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au seul régime de l'activité principale. Cette règle de rattachement est toutefois optionnelle pour les pluriactifs non-salariés lors de l'entrée en vigueur de la mesure qui pourront choisir de continuer à relever de deux régimes. Cette mesure modifie également les règles de détermination de l'activité principale en introduisant le critère du temps de travail et en prenant en compte les revenus professionnels non-salariés servant de base à l'assiette de la CSG et non plus un revenu calculé forfaitairement par rapport à l'exploitation type pour les non-salariés agricoles, sauf pour les pluriactifs non salariés qui demanderont à être maintenus à deux régimes et pour lesquels les conditions antérieures continueront à s'appliquer. Le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 fixe les modalités d'application de cette mesure. Il précise, pour la détermination de l'activité principale, les conditions de prise en compte des revenus et du temps de travail ou à défaut les recettes, les modalités d'instruction du dossier par les organismes de sécurité sociale ainsi que les modalités de demande de maintien à une double affiliation. Il précise également les modalités de maintien des dispositions antérieures concernant la détermination de l'activité principale des non salariés à ceux qui ont opté pour le maintien de la double affiliation. Toutes les difficultés inhérentes aux modalités de détermination du revenu de l'exploitation type telles qu'elles sont évoquées par l'honorable parlementaire ne concernent plus désormais que les seuls pluriactifs déjà affiliés en tant que tels et ayant fait le choix du maintien aux deux régimes. En revanche, pour l'avenir, l'ensemble des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1999 relatives à la détermination de l'activité principale sont de nature à simplifier et à harmoniser les règles applicables aux pluriactifs exerçant conjointement une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, sur l'ensemble du territoire national.
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