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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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établissements publics
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Analyse :
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praticiens. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut de praticien hospitalier. Leur carrière semble peu attractive si l'on se réfère aux quelque 2 000 postes actuellement vacants. Les praticiens hospitaliers sont certes des agents publics mais ne sont pas des fonctionnaires. Ils ne perçoivent ni indemnité de résidence, ni supplément familial. Il leur est souvent demandé une participation accrue à la gestion notamment à travers les « centres de responsabilité » institués par l'article L. 714-26-1 du code de la santé publique. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas légitime que le praticien hospitalier responsable de « centre de responsabilité », devenu gestionnaire à part entière, puisse bénéficier d'une prime de responsabilité, entrant dans le calcul de la retraite par analogie à la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient déjà les fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la possibilité du versement d'une prime aux praticiens hospitaliers, responsables des centres des responsabilités institués par l'article L. 714-26-1 code de la santé publique. Les fonctions de responsabilité des centres de responsabilités, pas plus que celle des responsabilité d'unité fonctionnelle ou de chef de service ne font l'objet de rémunérations supplémentaires, de primes ou d'indemnités. Le statut des praticiens hospitaliers prévoit qu'ils doivent participer aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions et la création d'une prime supplémentaire pour rémunérer ces tâches des gestion n'est pas prévue.
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