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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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indemnités spéciales de montagne
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Analyse :
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paiement. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les agriculteurs suite à la modification de la date de perception de l'indemnité spéciale montagne. En effet, cette indemnité, habituellement versée au mois d'avril, le sera désormais au cours du deuxième semestre de l'année. Or, les agriculteurs doivent payer leurs cotisations sociales avant le 15 mai. Considérant les difficultés financières déjà rencontrées par les agriculteurs, ceux-ci seront confrontés à l'alternative suivante : soit reporter le paiement de leurs cotisations sociales et verser des indemnités de retard ; soit faire un emprunt relais à la banque et payer des intérêts. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de régler ce problème de trésorerie préjudiciable au monde agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées à l'hectare de superficie fourragère appartenant à un agriculteur qui respecte les bonnes pratiques agricoles habituelles. Pour simplifier le travail de déclaration par éleveur, d'instruction et de contrôle par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et pour éviter les discordances de déclarations qui porteraient préjudice à l'agriculteur, les demandes d'ICHN sont déposées en même temps que la déclaration annuelle des surfaces. Afin de réduire les difficultés de trésorerie engendrées par ce changement de date, un acompte a été versé à la plupart des agriculteurs au début du mois de juillet, le solde sera versé à l'automne.
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