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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret prévu par l'ordonnance publiée au Journal officiel en date du 22 avril 2001, qui doit fixer dans le cadre du futur code la mutualité, les règles prudentielles applicables au CREF. Le CREF fait exception dans son mode de fonctionnement concernant la part de cotisation volontaire de retraite, en ayant choisi une formule mixte, 40 % par capitalisation et 60 % par répartition. La règle prudentielle impose une réserve de 100 % pour les retraites par capitalisation, ce qui correspond à l'esprit de la capitalisation. Par contre, concernant la répartition, les mêmes règles ne peuvent être appliquées en raison de la solidarité induite entre générations. L'absence du décret gêne le CREF et ses adhérents par l'incertitude juridique et financière qu'il fait peser sur les choix à moyens termes. Il lui demande quand le décret concernant les règles prudentielles applicables au CREF prévu par l'ordonnance citée ci-dessus, sera publié.
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