|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Béatrice Marre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les commissions départementales de surendettement, créées par la loi n° 89-1010, dite loi Neiertz, du 31 décembre 1989, se trouvent aujourd'hui confrontées à une réalité nouvelle : l'accroissement du nombre de personnes surendettées et dépourvues de ressources personnelles du fait de la montée du chômage, personnes que l'on appelle les « surendettés passifs », c'est-à-dire ne disposant, pour tout revenu, que des prestations auxquelles elles ont droit. Une réforme de la loi s'avère donc nécessaire afin de permettre aux commission de surendettement de proposer aux juges, pour les familles ou les personnes en situation de surendettement passif, un effacement non seulement des pénalités mais également du principal de ces dettes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient qu'il existe aujourd'hui un nombre significatif de personnes surendettées en raison d'une diminution importante de leurs ressources, pour lesquelles les commissions de surendettement rencontrent des difficultés à élaborer des plans de redressement satifaisants. Le Gouvernement a donc engagé de manière concertée des réflexions sur les améliorations qu'il conviendrait d'apporter au dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Ces améliorations viseraient prioritairement les débiteurs les plus démunis. A cet égard, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont demandé au Conseil national de la consommation (CNC) de leur faire part de propositions en vue d'améliorer la procédure actuelle ainsi que la prévention du surendettement. Le CNC a rendu son avis le 4 décembre 1997 et formulé un certain nombre de propositions qui sont aujourd'hui à l'étude. Eclairé par cet avis et par le résultat des concertations conduites ces derniers mois, le Gouvernement a inscrit ces dispositions dans un projet de loi qui a été examiné le 25 mars par le conseil des ministres et est en cours d'examen au Parlement. Elles comprennent notamment les possibilités de suspendre provisoirement les poursuites, d'octroyer une moratoire de trois ans et de décider un effacement total ou partiel des dettes lorsque la situation du débiteur est particulièrement aggravée.
|