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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'arrêté du 6 mars 1995. Celui-ci fixe la liste des assurés sociaux devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence. Cette disposition concerne, en particulier, les familles exerçant leur activité professionnelle dans la batellerie. La spécificité de leur situation avait conduit à la Libération à la mise en place de caisses spécifiques. C'est ainsi que sont nées la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure (CNAFNI), la caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie ou encore l'URSSAFB. A titre d'exemple, la CNAFNI remplit les mêmes missions qu'une CAF locale, mais présente la particularité de conduire une action sociale spécifique adaptée à la vie familiale de ces professionnels. Elle aide les familles à respecter les obligations parentales dans les domaines de la scolarité, de l'hébergement... malgré les contraintes de l'itinérance. Dans le prolongement de l'arrêté précité, un nouvel arrêté et une charte sont en préparation pour que les trois caisses nationales existantes de la batellerie soient rattachées à des caisses dites « terriennes ». Ainsi, pour la branche maladie, la charte propose la CPAM de Rouen au prétexte de sa proximité des bords de Seine, la CAF des Yvelines pour la branche famille... Les professionnels de la batellerie sont particulièrement inquiets de ces projets car ils craignent que soit niée la spécificité de leur activité et remise en cause la qualité des prestations, qui leur étaient servies jusqu'à présent. Ils déplorent, en outre, de n'être pas associés réellement à la concertation qui devrait s'imposer. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Des réflexions portant sur les évolutions possibles des caisses de la batellerie ont été engagées, à l'initiative du ministère de l'emploi et de la solidarité, avec l'objectif de rechercher le meilleur équilibre entre la prise en compte de la spécificité de la population batelière, l'amélioration de la qualité du service rendu aux bateliers et des coûts de gestion raisonnables. Dans ce contexte, une nouvelle organisation de la protection sociale des artisans et des salariés de la batellerie et de leurs familles, apportant toute garantie quant à la qualité du service rendu aux affiliés, a été présentée à un groupe de travail créé à cet effet, dans lequel étaient représentées toutes les parties intéressées. La population batelière sera ainsi rattachée à des caisses « de terre » choisies en raison de leur situation géographique par rapport aux bassins fluviaux et de leur efficience. Quant à l'avenir professionnel des personnels, il est parfaitement assuré dès lors que les intéressés ont obtenu des conditions de reclassement, de formation et d'indemnisation prenant en compte leurs demandes. S'agissant enfin de l'organisation institutionnelle, elle sera garantie par la représentation des salariés, des artisans et des employeurs au sein des caisses de rattachement. Les administrateurs des caisses de la batellerie pourront effectivement être membres de commissions représentant la population batelière, placées auprès des caisses d'accueil, qui seront instituées par voie réglementaire et seront dotées de réels pouvoirs. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement veillera à ce que les légitimes préoccupations de la profession puissent se concilier le mieux possible avec la modernisation envisagée de leur protection sociale. Il a ainsi demandé la création, au sein du conseil national des tranports, de l'observatoire national du transport fluvial. Cette instance, qui réunit usagers du transport fluvial, professionnels et administrations, se veut un lieu de diffusion de l'information, de réflexion et de débat. Les premières réunions ont notamment porté sur les moyens de pérenniser le renouveau du transport fluvial et sur les conditions sociales du renouvellement de la profession. Cet ensemble d'actions montre bien le souci du Gouvernement de moderniser les conditions économiques et sociales de l'exercice de la profession tout en tenant compte des spécificités de la population batelière.
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