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Texte de la QUESTION :
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Le crédit à la consommation a un effet largement positif, voire essentiel, sur l'activité économique du pays. Il permet aux particuliers d'améliorer leur niveau de vie. Il est un support incontournable de l'évolution de la consommation dont on sait l'importance dans le taux de croissance de la nation. Le crédit à la consommation doit donc être encouragé. Mais, il doit être consenti dans les limites du raisonnable, sinon il devient néfaste pour les personnes en difficulté, lorsqu'il est distribué sans discernement. Il arrive alors à enfermer les emprunteurs dans une spirale infernale qui conduit au surendettement et aux misères matérielles et morales qui s'ensuivent. En effet, de nombreuses associations caritatives chargées d'accompagner ces personnes en grande difficulté, constituent un dossier financier pour chaque cas. C'est ainsi que très souvent, on constate que le quotient familial, losqu'il est misérable, est obéré par les charges de remboursement de multiples crédits à la consommation. Or, ces populations déshéritées ne constituent pas la clientèle des banques « classiques » qui pratiquent, en général, des taux de crédit raisonnables leur réservant une marge brute substantielle mais bien légitime. Ces populations n'ont d'autres recours que de s'adresser à ce que l'on peut appeler des « officines » qui, elles, pratiquent des taux insupportables. Ce taux est tout juste inférieur à celui de l'usure et rend totalement insupportable le règlement ponctuel des mensualités de remboursement et conduit les plus démunis au dénuement total. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne serait pas possible de fixer le taux de l'usure par rapport au coût de refinancement pour les établissements de crédit, lequel coût serait publié par les banques centrales, les bourses et les journaux financiers. Il pourrait être décidé que le taux de l'usure, est le double du taux du marché. De plus, si d'une manière ou d'une autre, une sensible réduction du taux de l'usure était ainsi décidée, il serait possible de réduire ce taux de 1% tous les mois jusqu'à son retour à un niveau raisonnable, ce qui laisserait le temps aux « officines » de se reconvertir sans heurts en établissements de crédits normaux. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cet important sujet pour remédier à ces injustices, afin que les démunis, les déshérités, les exclus voient s'améliorer quelque peu leur quotient familial souvent dérisoire, lorsqu'il ne sera plus obéré par des mensualités de remboursement largement enflées par des taux de crédits consentis sans aucun discernement à des personnes vulnérables incapables d'en assumer la charge.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la réglementation du taux de l'usure est délicate dans la mesure où une limitation trop brutale des taux d'intérêt, c'est-à-dire du prix des crédits pour les ménages les moins favorisés. En effet les sociétés financières cesseraient d'accorder des crédits dont la rémunération ne leur permettrait pas de faire face aux risques encourus. L'abaissement du seuil de l'usure pour les prêts à la consommation ne figure d'ailleurs pas parmi les recommandations figurant dans l'avis du 25 janvier 2000 du Conseil économique et social consacré à l'endettement et au surendettement des ménages. C'est la raison pour laquelle, particulièrement attentif à la question de l'usure, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné mandat au Comité consultatif du conseil national du crédit et du titre, qui associe notamment professionnels et organisations de consommateurs, d'examiner de manière approfondie ce sujet. Il s'agit notamment, près de dix ans après la modification de la législation de l'usure de s'assurer de l'adaptation de la réglementation actuelle et d'étudier dans quelle mesure des aménagements pourraient être nécessaires. Cette réflexion, amorcée depuis fin 1999, a d'abord porté sur les crédits aux entreprises. Elle va se poursuivre sur les crédits aux particuliers et devrait bientôt aboutir. Au vu des conclusions du Comité consultatif, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prendra les mesures les plus à même de répondre aux besoins des entreprises et des particuliers.
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