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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur de l'équitation qui souhaiterait bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, la situation économique de ce secteur professionnel, déjà très éprouvé par l'interdiction de circulation des équidés en raison de la fièvre aphteuse, risque d'être catastrophique en raison de la difficulté que représente l'application des 35 heures au 1er janvier prochain, les contraintes d'organisation du travail, inhérent à cette activité, étant très lourdes, notamment par la gestion des soins quotidiens aux animaux dans ces structures où le nombre de salariés est généralement de petite taille (moins de deux salariés). C'est pourquoi un abaissement du taux de TVA applicable permettrait aux associations mais aussi aux enseignants individuels et entreprises commerciales du secteur de l'équitation de pouvoir assurer leur devenir économique en permettant leur survie, le maintien des salariés en poste actuellement et la création de nombreux et nouveaux emplois. Par ailleurs, la participation de ce secteur au développement des zones rurales est importante et l'intérêt de ses propositions de prestations éducatives, sportives et culturelles est incontestable et touchent tous les publics. Compte tenu de ces éléments et du faible coût pour l'Etat que représente cette mesure, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette légitime revendication en envisageant l'application d'un taux réduit de TVA, qui va dans le sens de la proposition contenue dans la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992, pour l'ensemble de ce secteur professionnel, sans distinction de la forme juridique de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. A cet égard, l'instruction du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98 confirme le principe selon lequel de nombreuses associations sportives peuvent être exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sur le fondement de l'article 261-7-1°-b du code général des impôts (CGI). Les associations bénéficient par ailleurs à hauteur de 250 000 francs (38 112,25 EUR) de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux. En outre, les organismes qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au a de l'article déjà cité pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres. La mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Par ailleurs, en application de l'article 261-4-4° b du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à cette activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait en effet contraire à nos engagements communautaires. Dans le domaine des centres équestres, elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des leçons d'équitation avec du personnel salarié et ceux exerçant dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement - tel est le cas par exemple quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié -, l'exonération de TVA n'est pas remise en cause.
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