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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au gaz naturel. Le prix du gaz naturel a en effet connu une hausse importante au cours de l'année 2000, qui a eu une forte répercussion sur le budget des ménages. Dans ce contexte, il a eu l'occasion de rappeler que les abonnements au gaz naturel sont, depuis le 1er janvier 1999, soumis à un taux de TVA réduit. Une baisse de la TVA sur les consommations n'est, quant à elle, pas envisagée. Or, le taux réduit de TVA sur les abonnements ne concerne malheureusement que les consommateurs qui sont raccordés au réseau collectif de Gaz de France. Pour les autres, qui résident pour la plupart en zones rurales, cette mesure n'a aucun effet. En outre, le coût de l'énergie s'ajoute, dans ces zones déjà fragilisées de notre territoire, aux nombreuses contraintes qui accompagnent le quotidien des habitants : éloignement des réseaux publics de transport, éloignement des services publics, surcoûts de la scolarité. En conséquence, il estime qu'une mesure particulière pour les consommateurs de gaz naturel non raccordés au réseau collectif s'impose, et lui demande de bien vouloir en étudier les modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux conséquences des évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel pour les consommateurs français. Il convient de rappeler que ces tarifs sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat d'entreprise » conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 2001-2003. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs de vente du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. En ce qui concerne tout d'abord les coûts propres, Gaz de France s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction de ces coûts : les gains de productivité ainsi obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise, et contribuent ainsi à une diminution régulière de la part des tarifs liée à ces coûts propres. Par ailleurs, les coûts d'approvisionnement de Gaz de France sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. L'évolution des modalités de négociation des prix et notamment de l'indexation des prix d'importation du gaz sur les prix pétroliers, même si elle apparaît souhaitable du point de vue des consommateurs, ne peut être unilatéralement imposée par GDF à ses partenaires commerciaux que sont les producteurs de gaz. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance des prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai dernier, de 13 % au 1er novembre et de 9,5 % au 1er mai 2001. Il convient de rappeler que la période actuelle de hausse intervient après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. Malgré les hausses récentes successives, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de la même période, se sont produites des augmentations supérieures à 30 %. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la TVA sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 1999 ; un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les consommations n'est toutefois pas envisageable à ce stade, compte tenu du coût d'une telle mesure évalué à 3,5 milliards de francs. Le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel, qui a été adopté le 17 mai 2000 par le Gouvernement propose le renforcement des actions de solidarité à l'égard des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations domestiques avec les règles de sécurité. Enfin, en ce qui concerne le gaz butane et le gaz propane dont les tarifs sont libres, dans le cas où des abus seraient constatés par les utilisateurs, il serait nécessaire d'alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui interviendrait rapidement.
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