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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques délivrées par les entreprises de nettoyage. Il lui rappelle que, dans le cadre des appels d'offres relatifs à ces prestations, les communes rédigent parfois le cahier des charges avec le taux réduit de la TVA à 5,5 % prévu par l'article 279 bis du code général des impôts en application, semble-t-il, de l'instruction administrative 3 C 224, paragraphes 10, 11, 12 et 17 qui précise que les prestations de balayage sont éligibles au taux réduit de la TVA dès lors qu'elles concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau des communes. Cette position faisant l'objet d'une contestation systématique en région parisienne par l'administration fiscale qui applique le taux normal de TVA lors des vérifications de comptabilité, il lui demande de bien vouloir lui préciser le taux de TVA qui doit être appliqué à ces prestations par l'ensemble de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 279 b du code général des impôts, le bénéfice du taux réduit de la TVA est réservé aux prestations de service qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation de l'eau appartenant aux communes. Effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau, ces prestations doivent être fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en application d'un contrat conclu avec celui-ci. Elles ne doivent pas faire partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers. Cette analyse d'application constante a été confirmée par une décision du Conseil d'Etat du 10 février 1993 (requête n° 71485). Dans ces conditions, si les opérations de balayage des caniveaux et voies publiques se rattachent au service public de voirie communale et non au service public de fourniture et d'évacuation de l'eau, elles sont obligatoirement taxables au taux normal de TVA. S'agissant des situations particulières évoquées, des précisions complémentaires ne pourraient être apportées que si, par l'indication des noms et adresses des entreprises concernées, l'administration était mise en mesure de procéder à des enquêtes.
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