| Question N° :
63312
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de
M.
Vachet Léon
(
Rassemblement pour la République
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
02/07/2001
page :
3767
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Réponse publiée au JO le :
17/09/2001
page :
5344
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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits d'enregistrement et droits de timbre
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Analyse :
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échange d'immeubles ruraux
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur d'immeubles ruraux auprès d'une SAFER sous le régime de l'article 1028 ter 1 du CGI n'est pas déchu du bénéfice du régime de faveur lorsqu'il procède à un échange dans les conditions prévues à l'article 124-1 du code rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le I de l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural aux immeubles acquis à compter du 1er janvier 2000. Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code rural ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural, est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER.
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