11ème législature

Question N° : 63323	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3802
	Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4586
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	charges locatives
Analyse :	frais d'ascenseur. rez-de-chaussée. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat remercie Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer s'il existe des possibilités, pour les bailleurs sociaux, de faire contribuer les locataires occupant les rez-de-chaussée d'immeubles aux frais d'ascenseur.
Texte de la REPONSE :	Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires et notamment les frais d'entretien et de menues réparations des ascenseurs. Toutefois, la répartition des charges locatives doit se faire en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou services communs. Ainsi, des charges locatives relatives à l'entretien courant et aux menues réparations d'un ascenseur peuvent être demandées aux locataires d'un appartement au rez-de-chaussée dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à utiliser cet ascenseur pour accéder, par exemple, à des parties communes ou privatives (sous-sol, parking, cave). En dehors de ce cas, aucune dépense ne doit être mise à leur charge.

DL 11 REP_PUB Lorraine O