FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 63351  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3781
Réponse publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6783
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  emploi et solidarité : personnel
Analyse :  inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. statut
Texte de la QUESTION : M. Jacques Godfrain * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) affectés dans les DDASS et les DRAS. Ces inspecteurs assurent au sein de ces organismes des fonctions d'encadrement, d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation mais aussi de programmation, de planification et d'allocation de ressources. Ils attendent une revalorisation de leur statut comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de mettre en application le projet de nouveau statut pour les IASS qui a été élaboré par son ministère.
Texte de la REPONSE : Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades ; le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O