FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 63355  de  M.   Cova Charles ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3781
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  couverture maladie universelle. plafond de ressources
Texte de la QUESTION : M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Ainsi une personne âgée qui se trouve en maison de retraite peut se voir refuser l'octroi de la CMU parce que le montant de sa retraite dépasse le plafond fixé par la loi à 3 600 francs. Or, il faut savoir que 90 % de sa retraite est utilisé par la DASSMA pour payer la maison de retraite. En fin de compte, il ne reste plus grand chose à la personne âgée pour satisfaire certains besoins. La CMU serait dans ce cas précis particulièrement appréciable. Le refus de ce bénéfice paraît d'autant plus surprenant quand cette même personne a profité jusque-là de l'aide médicale. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour tenter de remédier à une situation aussi inéquitable.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N