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Texte de la REPONSE :
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la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'organisation par les pouvoirs publics d'un réseau de collecte des piles usagées. Le dispositif mis en place au niveau national s'appuie sur le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Ce décret transpose la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée en 1993 et 1998. Il va même au-delà des dispositions de ce texte communautaire puisqu'il prévoit, depuis le 1er janvier 2001, la récupération de tous les types de piles et d'accumulateurs (s'agissant de la collecte, la directive, quant à elle, ne concerne en effet que les piles et accumulateurs usagés dont les teneurs en plomb, mercure et cadmium sont supérieures à certains seuils). Le décret n° 99-374 fixe les responsabilités des professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) dans le traitement des piles et accumulateurs usagés. Ainsi, dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes, de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. Ce dispositif permet d'assurer une collecte efficace compte tenu du rapport de proximité étroit entre les ménages et ces distributeurs. Son article 7 impose aux fabricants, importateurs, etc., de piles et accumulateurs, d'une part, de reprendre ou de faire reprendre les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs ou par les communes et, d'autre part, de traiter ou faire traiter les déchets qu'ils ont repris. Afin d'honorer leurs obligations, certains fabricants, importateurs, etc., se sont regroupés au sein d'organismes : Screlec, Ecovolt, Collectif de recyclage, etc. Certains distributeurs (Carrefour, Intermarché, Leclerc, Cora, Auchan, Fnac, etc.) ont choisi de procéder eux-mêmes au traitement des piles et accumulateurs usagés qu'ils collectent dans leurs magasins. Pour ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics dans la filière de traitement des piles et accumulateurs usagés, le décret n° 99-374 prévoit que les fabricants, importateurs, distributeurs, etc., de piles et accumulateurs passent avec des sociétés de traitement des conventions, qui ont pour objet de mettre en oeuvre des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement. Ces conventions sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A ce jour, dix-sept conventions, relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages, ont été reçues par les administrations concernées. Sur ces dix-sept conventions, onze ont déjà été approuvées. En outre, début juillet 1999, a été créée une instance de suivi sur les piles et accumulateurs (ISPA), coprésidée par les représentants des ministères en charge de l'environnement et de l'industrie. Cette instance, qui regroupe l'ensemble des partenaires de la filière, se réunit régulièrement afin de suivre l'application du dispositif réglementaire en vigueur.
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