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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la superposition et l'abondance de normes relatives à la prévention des inondations, normes telles que les plans d'exposition aux risques, les périmètres de risques, les plans de surface submersible, le plan de prévention des risques naturels prévisibles, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les dossiers départementaux des risques majeurs ou encore les atlas de zones inondables. La coordination de ces différentes normes est d'autant plus difficile que quatre ministères sont compétents en la matière : ceux de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et de l'agriculture. Aussi, il lui est demandé si elle n'estime pas nécessaire une action vigoureuse de clarification et de simplification administrative visant à plus d'efficacité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'importance d'une claire articulation entre les différents types de documents et de responsabilités en matière de prévention des risques naturels. C'est d'ailleurs ce souci de clarification qui avait présidé à l'unification des procédures réglementaires existant préalablement à la loi du 2 février 1995 en matière de prévention des inondations, pour ne retenir que le seul plan de prévention des risques naturels (PPR : article L. 562 du code de l'environnement). Celui-ci a été substitué aux anciennes procédures qui n'avaient pas atteint les objectifs escomptés ; les plans d'exposition aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, les périmètres de risques pris en application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme et les plans de surfaces submersibles. Ceux-ci ont été fusionnés à cette occasion et transformés en PPR. Seules certaines dispositions de plans de surfaces submersibles ont été maintenues transitoirement en vigueur. Le PPR vaut servitude d'utilité publique. Il intervient au terme d'une démarche de prévention qui comporte des phases intermédiaires. Ainsi, dans le cas des risques d'inondation, sont établis des documents visant à diffuser les connaissances disponibles sur les phénomènes, appelés atlas des zones inondables. De plus, il est apparu indispensable de communiquer largement aux citoyens les informations relatives aux différents risques naturels. L'article 21 de la loi de 1987, repris à l'article L. 124-2 du code de l'environnement, en fait d'ailleurs l'obligation au Gouvernement en stipulant que les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les documents correspondants sont élaborés par le préfet à l'échelon départemental (dossier départemental des risques majeurs) ou communal (dossier communal synthétique). Quant aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ils organisent sur un grand bassin versant la politique de gestion de l'eau en termes de qualité et de quantité. Concernant les risques d'inondations, ces schémas renvoient généralement à l'élaboration d'atlas ou de dossiers communaux synthétiques pour développer l'information du public et aux plans de prévention des risques (PPR) pour l'application de mesures réglementaires. C'est la fonction même de ces différents documents qui les distingue : planification de la gestion (schémas d'aménagement et de gestion des eaux), diffusion de connaissances et d'information sur les risques (atlas et dossiers communaux synthétiques), et fixation réglementaire des mesures à prendre en matière d'urbanisme et de construction (plans de prévention des risques). Quant aux responsabilités des différents ministères, il convient de préciser que la prévention des risques naturels relève des attributions du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans la mise en oeuvre de cette politique, celui-ci s'appuie effectivement sur les services départementaux des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture placés sous la responsabilité des préfets mis à sa disposition pour l'exercice de cette responsabilité. Le ministère de l'intérieur intervient pour sa part en matière de sécurité civile pour porter assistance aux personnes en cas d'inondation effective et pour l'organisation des secours en situation de crise. Dans cette démarche de préventions, la dimension interministérielle est essentielle. Elle se traduit, notamment, par des rencontres régulières au niveau national regroupant les représentants des différents ministères concernés à l'initiative du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs. De plus, faisant suite à une décision du CIADT (comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) du 29 février 2000, un comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs a été créé par décret du 5 février 2001. Ce comité qui se réunira pour la première fois avant la fin de l'année regroupe douze minnistères et secrétariats d'Etat. Sa présidence est assurée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par délégation du Premier ministre. Ce comité sera, par exemple, conduit à examiner un certain nombre de points arrêtés au CIADT du 9 juillet au titre des inondations.
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