11ème législature

Question N° : 63458	de  M.   Couanau René ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3774
	Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6503
	Date de changement d'attribution :  10/09/2001
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	congé de fin d'activité
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif du congé de fin d'activité (CFA). Ce dispositif permet le départ anticipé des enseignants, l'embauche de jeunes en attente d'un emploi. Il lui demande de confirmer la reconduction de ce dispostifif pour les années 2002 et suivantes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.

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