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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services publics sociaux. La réforme de l'ARTT doit s'accompagner d'un maintien de la qualité de la prestation rendue à l'usager. Cette exigence professionnelle suppose, en matière de gestion de projet des moyens compensateurs de la réduction du temps de travail : ces moyens sont en particulier des créations d'emplois. Cet engagement nécessite des précisions sur les rythmes de travail et sur les conditions de sécurité ; et, en matière de gestion financière, une procédure budgétaire exceptionnelle avec notamment un calendrier dérogatoire. Il est important que très rapidement des données concrètes et claires soient prises. A défaut de parution de texte, et à titre tout à fait exceptionnel, il faudrait que des mesures dérogatoires soient retenues afin de pouvoir transmettre plus tardivement les budgets qui tiendront compte de l'incidence des accords ARTT ; sans que le retard de transmission ne pénalise la procédure de recours contentieux ou que l'assurance soit donnée que la procédure contradictoire soit faite avant la fin de l'année et que les moyens compensatoires de l'ARTT soient connus et attribués avant le 31 décembre 2001.
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