11ème législature

Question N° : 63506	de  Mme   Benayoun-Nakache Yvette ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3911
	Réponse publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7084
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	enfants malades
Texte de la QUESTION :	Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement aux enfants malades. En effet, l'enseignement aux enfants malades à domicile et à l'hôpital a été pendant longtemps une préoccupation non prioritaire de l'éducation nationale bien que l'obligation scolaire pour tous les enfants ait été affirmée dans tous les textes. Une circulaire de juillet 1998 du ministère a essayé d'organiser la complémentarité entre les IA et les associations en créant des comités de pilotage où les tâches seraient réparties et contrôlées. Avant que les comités de pilotage ne soient partout installés, une circulaire de novembre 1999 les remplaçait par une autre structure : la création des groupes Handiscol. Cette précipitation n'a pas aidé à la clarification de la situation. Les associations de bénévoles qualifiés (enseignants en activité) compétents (formations spécifiques) et reconnus indispensables par le ministère se demandent si leur champ d'action va être accepté comme une réalité et par conséquent leur place dans les groupes Handiscol assurée et reconnue. L'expérience en cours leur semble très incertaine quant à la réponse apportée jusqu'à ce jour. Elle aurait donc voulu connaître les dispositions qui vont être prises pour clarifier cette situation.
Texte de la REPONSE :	La scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et celle des enfants et adolescents handicapés procèdent du droit à l'éducation garanti à chaque élève, en vertu de l'article 1 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Pour permettre cette scolarisation, le ministère de l'Education nationale a mis en place un système d'intégration scolaire spécifique pour chacun de ces publics d'élèves, afin de leur assurer un enseignement adapté à leurs déficiences, maladies ou handicaps. Les modalités contenues respectivement dans la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et dans la circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999 relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés précisent le fonctionnement de chacun de ces dispositifs. Pour chacun d'eux, une instance de concertation a été mise en place au niveau départemental, afin de coordonner l'action des différents partenaires (notamment ceux issus de milieux associatifs) assurant auprès de l'élève ce suivi. Toutefois, afin d'éviter les superpositions de structures de coordination départementales concernant des domaines d'intégration très voisins et afin de rendre le dispositif plus efficace, le ministère de l'Education nationale a décidé dans la dernière circulaire parue relative à la scolarisation des enfants atteints d'un handicap de substituer au comité de pilotage instauré par la circulaire du 17 juillet 1998 relative à la scolarisation des enfants atteints de troubles de la santé un groupe commun de coordination à ces deux systèmes d'intégration intitulé Handiscol. Ce groupe a pour but d'améliorer le pilotage départemental en coordonnant et en facilitant les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ou atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. Enfin, il convient de signaler qu'un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'Education nationale et de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales sera remis en novembre 2001, il a pour objectif de repérer les fonctionnements susceptibles d'être améliorés, notamment ceux des groupes de concertation et de coordination Handiscol.

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