11ème législature

Question N° : 6350	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4040
	Réponse publiée au JO le :  02/02/1998  page :  591
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	biologistes
Analyse :	concurrence. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'activité des centres de santé municipaux non équipés en laboratoire d'analyse biologique. En effet, l'article L. 760 du code de la santé publique prohibe la transmission de prélèvement aux fins d'analyse d'un centre de santé vers un laboratoire. Cet article peut réduire les activités des centres mais surtout il rend plus difficile l'accès à ces actes aux assurés sociaux qui fréquentent ces établissements. Ceux-ci sont généralement des patients aux revenus modestes. Ce dispositif engendre une certaine ségrégation et une multiplication des démarches des patients concernés. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions pour permettre aux centres de santé municipaux de poursuivre leurs activités actuelles aux services des assurés sociaux.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 760 du code de la santé dispose que les laboratoires ne peuvent consentir de ristournes sauf pour certaines catégories d'établissements dont ne font pas partie les centres de santé. De plus, la « transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires... ». Il a été rappelé que la loi devait s'appliquer strictement. Il est cependant exact que les centres de santé, de par leur implantation géographique, permettent de résoudre certaines difficultés d'accès aux soins et qu'il convient de prendre en compte cet état de fait. Toutefois, une modification de cet article de loi appelle un débat sur l'ensemble des prélèvements, que ce soit en établissement de santé ou au domicile du patient. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat va soumettre cette question à la commission nationale permanente de biologie médicale.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O