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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 26 de ce rapport, le Conseil économique et social, tenant compte de la faiblesse des régions françaises par rapport à celles des pays voisins, préconise des regroupements de régions, pour aboutir à huit ou neuf régions, ou au moins à une plus grande coopération entre les régions françaises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conclusions du rapport intitulé « l'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du conseil économique et social (CES). Il convient tout d'abord de rectifier certains éléments du rapport auquel se réfère la question posée. Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du CES, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ne propose pas un regroupement des régions qui aurait un caractère institutionnel et en réduirait le nombre à huit ou neuf, mais encourage une coopération interrégionale à l'échelle de systèmes territoriaux susceptibles d'acquérir une envergure internationale afin de développer la compétitivité de la France en Europe et dans le monde. Une telle coopération, qui ne peut s'appuyer que sur les volontés politiques locales, a été encouragée dans la génération actuelle des contrats de plan et s'appuie sur des outils nouveaux comme la possibilité offerte par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) d'élaborer des schémas interrégionaux. L'Etat lui-même expérimente, dans le domaine des études à moyens terme, une approche interrégionale à travers les missions interrégionales et interministérielles d'aménagement du territoire (MIIAT). Quant à la question proprement dite concernant la faiblesse apparente des régions françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes, elle n'est pas pour l'essentiel affaire de dimension géographique. Une telle approche occulte les différences structurelles faites entre les différents pays de l'union européenne. Il convient toutefois de savoir faire évoluer les cadres de l'action publique pour renforcer son efficacité. Le développement des coopérations interrégionales est effectivement un moyen approprié pour traiter les enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités à la bonne échelle. L'évolution de la décentralisation, qui depuis 1982 traduit une extension régulière des compétences des régions, est un autre axe de réflexion et de travail.
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