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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de l'équivalence des heures de veille pour les associations relevant de la convention collective du 15 mars 1996 des personnels travaillant auprès de publics en difficultés. Cette convention collective a prévu les modalités de comptabilisation et de rémunération des permanences de nuit dans les établissements fixant l'équivalence entre le temps de la permanence et le temps de travail effectif sur la base de neuf heures de permanence correspondant à trois heures de travail effectif. La Cour de cassation a jugé que dans le cas des heures en chambre de veille, il n'existait pas de bases juridiques suffisantes ; elle a donc fait droit aux requêtes des salariés demandant le paiement de toutes les heures de présence en heures de travail effectif. Aussi, il lui demande quelles solutions elle entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme aux positions des différentes cours d'appel, qui, à terme, risquent de fragiliser la situation financière de ces associations qui rendent un service public de proximité.
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