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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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capital social
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Analyse :
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euro. mise en place. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais que doivent supporter les petites sociétés en raison de la transformation en euros de leur capital social. Il lui demande si une telle transposition, alors qu'il n'y a aucun changement de capital social, ne devrait pas être gratuitement assurée. Dans les efforts engagés pour le passage à l'euro, cette contribution apparaît comme une taxation, elle n'est pas toujours bien comprise et ne facilite pas une attitude positive à l'égard du passage à l'euro. Aussi, il lui demande si elle envisage pour les très petites entreprises un certain nombre de dispositions allant dans le sens souhaité.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a d'ores et déjà pris les mesures de nature à répondre aux préoccupations qu'il exprime. En effet, le récent décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 a prévu, dans son article premier, que la conversion en euros du capital des sociétés, dès lors que l'arrondi n'est pas supérieur à un euro, ne donne pas lieu à des mesures de publicité légale et réduit donc sensiblement le coût de cette opération.
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