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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 131-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les allocations de chômage partiel sont actuellement assujetties à la cotisation d'assurance maladie au taux de 2,8 %, à la contribution sociale généralisée (CSG) à 3,4 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, la réglementation actuelle prévoit pour ces revenus des cas d'exonération. Ainsi : les allocations perçues par des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu avant réductions d'impôt sont exonérées de CSG ; les allocations perçues par les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu en raison des réductions d'impôt sont assujetties à la CSG maladie (1 %). Par ailleurs, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie et de la CSG qui s'effectue après celui de la CRDS, ne peut avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation en deçà du SMIC brut. En ce qui concerne les revenus de remplacement, il appartient à l'employeur ou à l'organisme débiteur des prestations de gérer les conditions d'assujettissement aux prélèvements et de précompter le montant des cotisations et contributions dues. Dans ces conditions, lorsque le montant cumulé des allocations avec le revenu d'activité est supérieur au SMIC brut, les allocations de chômage partiel étant versées directement aux salariés par l'employeur à la date normale de la paie, il appartient en effet à ce dernier d'informer le salarié des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la CSG en raison de sa situation fiscale, en lui précisant qu'il doit lui faire connaître par un avis d'imposition qu'il remplit les conditions prévues par la loi. Toutefois, en raison des difficultés posées par la mise en oeuvre de cette procédure, le ministère de l'emploi et de la solidarité étudie, en concertation avec la direction générale des impôts, un dispositif permettant aux personnes concernées de justifier de leur situation fiscale sans avoir à communiquer d'autres informations à leur employeur.
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