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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du déficit des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin (Aisne). Malgré le contingent de postes supplémentaires qui a été voté au budget 1999, Saint-Quentin n'a bénéficié d'aucun moyen nouveau et il ne compte qu'un seul juge au lieu des deux nécessaires. De plus, très souvent, les postes existants ne sont pas pourvus. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les effectifs du TGI de Saint-Quentin soient très rapidement renforcés et si, par ailleurs, on ne pourrait pas imaginer - comme à l'éducation nationale - une affectation d'office des jeunes magistrats qui sortent de l'Ecole nationale de la magistrature, en priorité dans les tribunaux qui connaissent une vacance de postes.» La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question. Mme Odette Grzegrzulka. Je voudrais appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, par l'intermédiaire de M. le ministre des relations avec le Parlement, sur le déficit flagrant et constant des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Ce tribunal, dont les résultats sont remarquables, puisque les affaires y sont instruites en moyenne en six mois, travaille dans des conditions difficiles. Alors que, dans la France, on compte à peu près un juge pour 14 000 habitants, à Saint-Quentin, il y en a un pour 20 000 habitants. Je plaide comme un avocat non professionnel, mais tout aussi convaincue, pour que les effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin soient enfin rééquilibrés et que l'Aisne bénéficie des mesures nouvelles obtenues par Mme la garde des sceaux. Je souhaite vivement que, sur la centaine de postes qui seront affectés au mois de juillet prochain, l'un d'entre eux le soit à Saint-Quentin. On me rétorque que, si les postes sont vacants, c'est que personne ne veut y aller. Mais quand osera-t-on enfin adopter pour la justice les mêmes méthodes que pour l'éducation nationale, c'est-à-dire affecter d'office les fonctionnaires qui sortent de l'Ecole de la magistrature dans les circonscriptions judiciaires où la vacance est la plus ancienne ? M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Madame la députée, vous avez bien voulu interroger ma collègue ministre de la justice sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous apporter les éléments de réponses suivants. Comme vous le savez, elle est très attachée à ce que nos concitoyens disposent sur l'ensemble du territoire national, sans distinction régionale, d'une réponse judiciaire à leurs attentes. Elle partage vos légitimes préoccupations relatives à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, qui constitue une priorité de son action ministérielle, notamment au tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Le tribunal de grande instance de Saint-Quentin se compose de huit magistrats, six pour le siège et deux pour le parquet. Parmi les six magistrats du siège, il y a deux juges chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin. L'un des deux postes est actuellement vacant. Les services de la Chancellerie étudient la possibilité d'offrir cet emploi à la sortie de la prochaine promotion de l'Ecole nationale de la magistrature, prévue pour le mois de septembre. En effet, elle vous confirme que les emplois vacants de ce grade sont prioritairement offerts aux jeunes auditeurs issus de l'Ecole nationale de la magistrature. Par ailleurs, au vu des statistiques mesurant l'activité de cette juridiction, la charge de travail de celle-ci apparaît inférieure à la moyenne généralement relevée. En conséquence, elle n'a pas cru, jusqu'à présent, devoir renforcer en moyens nouveaux cette juridiction. La loi de finances pour 1999 prévoit la création de cent quarante emplois de magistrats et de deux cent trente emplois de fonctionnaires, accompagnée du recrutement de quatre cents assistants de justice supplémentaires. Les emplois de vice-présidents et de juges non spécialisés qui vont être créés cette année seront répartis selon plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales, principalement en fonction des affaires civiles et correctionnelles nouvelles, des affaires civiles et correctionnelles terminées, des «stocks», ainsi que de la charge de travail nouvelle qui sera occasionnée par la réforme de la mise en détention. La situation du tribunal de grande instance de Saint-Quentin sera, dans ce cadre, de nouveau examinée avec la plus grande attention. M. le président. La parole est à Mme OdetteGrzegrzulka. Mme Odette Grzegrzulka. Monsieur le ministre, je suis moyennement satisfaite. D'abord parce que je ne partage pas votre constat. Ce n'est pas la quantité des dossiers qui fait la qualité, l'importance et l'urgence du travail. J'aimerais vraiment que les magistrats du tribunal de grande instance de Saint-Quentin qui ne comptent pas leurs heures bénéficient d'une prime à la qualité. Ensuite parce que j'espérais que vous m'annonceriez officiellement qu'au mois de septembre un magistrat serait nommé à Saint-Quentin. C'est un peu décourageant. | |