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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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personnel administratif
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Analyse :
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carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'absence de mesures de revalorisation du corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière. En effet, la refonte du statut des personnels administratifs intervenue en 1990 n'a pas classé ces personnels en catégorie B. Compte tenu de la qualification requise de ces personnels, il lui demande si l'adoption d'une telle mesure ne lui paraît pas justifiée.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969, qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimiliation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue, qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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