| Question N° :
63623
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de
M.
Brunhes Jacques
(
Communiste
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
défense
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Ministère attributaire : |
défense
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Question publiée au JO le :
09/07/2001
page :
3905
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Réponse publiée au JO le :
15/10/2001
page :
5926
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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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construction aéronautique
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Analyse :
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SNECMA. restructuration. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'annonce de la mise en Bourse d'environ un quart du capital de la SNECMA. Cette décision, qui concerne l'avenir de secteurs stratégiques pour la France mais aussi l'Europe, a été prise sans consultation préalable ni des salariés, ni du conseil d'administration, ni de la représentation nationale. Or, l'ouverture du capital de la SNECMA suscite des inquiétudes, car même si l'Etat demeure pour l'heure l'actionnaire majoritaire, elle peut ouvrir la voie à une rapide privatisation du groupe. Les précédents ne manquent pas et font craindre les conséquences qu'emporterait, dans ce cas, l'affirmation du dogme de la rentabilité financière. Celle-ci pourrait peser très lourdement contre les salaires, les conventions qui lient les salariés à leur entreprise et la pérennité de certaines activités. La réussite actuelle de la SNECMA plaide pour la poursuite des choix de véritables coopérations industrielles plutôt que pour les fusions-acquisitions dont les conséquences viennent de faire la une de l'actualité avec la vague de licenciements boursiers. En outre, faute d'un projet industriel précis et ambitieux, le risque est également que l'ouverture de capital ne se solde par une perte de la maîtrise politique des choix, à l'exemple de ce qui se passe chez EADS. La direction de droit privé d'EADS a en effet, pour des raisons financières, décidé de s'investir dans le programme américain de « guerre des étoiles » en dépit des choix politiques contraires de l'Europe. Cet exemple donne clairement la mesure des enjeux. Aussi, il lui demande de quelles garanties le Gouvernement entend entourer l'opération de façon que la mixité du capital s'effectue dans le cadre d'une prédominance sociale, favorisant le développement d'un véritable projet industriel au contenu social avancé, comportant des droits nouveaux pour les salariés, et ne vienne pas dessaisir la France et l'Europe de sa maîtrise industrielle.
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Texte de la REPONSE :
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Le 23 juin 2001, lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, le Premier ministre a annoncé l'ouverture prochaine du capital de l'entreprise publique SNECMA. Cette opération, qui devrait se traduire par l'introduction en Bourse d'environ 25 % du capital de cette société, ne constitue pas une privatisation dont l'objet serait le transfert de la propriété de l'entreprise du secteur public au secteur privé. L'ambition du Gouvernement est de donner à cette société les moyens de poursuivre sa croissance et de faciliter la consolidation du secteur de la motorisation aéronautique et spatiale, à travers, notamment, la conclusion d'alliances industrielles en Europe continentale, porteuses de développement et d'emploi. Cette opération sera naturellement réalisée dans le strict respect de la loi, laquelle a donné compétence au Gouvernement pour autoriser par décret les ouvertures du capital de sociétés du secteur public qui n'ont pas pour effet de transférer leur propriété au secteur privé. Par ailleurs, le président de SNECMA a déjà réuni le comité d'entreprise aux fins d'information et de consultation et, plus généralement, l'ensemble des organes sociaux seront saisis, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre du déroulement de la procédure. Le calendrier précis de l'opération dépendra des conditions des marchés.
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