|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
aéroports
|
|
Analyse :
|
bruits. lutte et prévention. Roissy
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores croissantes que subissent les centaines de milliers de riverains habitant à proximité des voies d'approche de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle jusqu'aux heures les plus tardives de la nuit. En effet, l'Assemblée nationale a adopté le 26 avril dernier en première lecture une proposition de loi visant à plafonner le bruit généré par des avions circulant la nuit autour des aéroports. Or cette proposition de loi, dont les dispositions sont bien timides, n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Elle ne sera donc définitivement votée au mieux qu'à la fin de l'année, sachant que le bruit est davantage perceptible l'été, lorsque les riverains sont tentés d'ouvrir leurs fenêtres. Ce n'est donc pas cette année qu'ils verront une amélioration, même relative, de la situation. Il lui rappelle dès lors que son pouvoir réglementaire lui permet de prendre des mesures limitant ou réorganisant le trafic aérien la nuit autour de l'aéroports de Roissy pour protéger la santé des riverains, et lui demande en conséquence, outre la date à laquelle il entend inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour faire un geste envers tous ceux qui attendent légitimement d'être pris en considération face au lobby des compagnies aériennes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Une proposition de loi visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 avril 2001. Le texte, tel qu'il est a été voté, tend à interdire les décollages et les atterissages, dès lors que ces opérations provoquent un bruit, mesuré dans la zone C du plan d'exposition au bruit et à proximité immédiate de la zone B, supérieur à 85 décibels. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est félicité du vote positif de l'Assemblée nationale sur la proposition ainsi rédigée. Cette mesure reprend l'une des propositions faites par l'Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), autorité indépendante créée par une loi du 12 juillet 1999 votée à l'initiative de ce Gouvernement. Elle complète les engagements pris en 1997 à l'occasion de la décision d'extension de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. Cette proposition sera examinée par le Sénat dès que l'ordre du jour de la haute assemblée le permettra. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports et du logement peut prendre des mesures réglementaires restreignant les vols de nuit. C'est ainsi qu'un arrêté, paru au Journal officiel du 5 août 2001, restreint l'utilisation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. Avec ces mesures, complétées par la possibilité de sanctionner lourdement les infractions, la France dispose d'un mécanisme particulièrement efficace visant à concilier la légitime préoccupation des riverains pour la préservation de leur cadre de vie et la poursuite d'un développement maîtrisé du transport aérien.
|