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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ambiguïtés et limites de la couverture maladie universelle. L'accès à la couverture complémentaire est en effet soumis à un seuil de revenu, à la hauteur de 3 600 francs depuis le 1er janvier dernier. Dès lors, les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et un grand nombre de personnes travaillant à temps partiel sont exclus du dispositif. Le fait que le seuil de revenu de la couverture maladie universelle soit de plus inférieur au seuil de pauvreté, fixé en France à 3 800 F et en Europe à 4 200 F, a pu étonner les catégories sociales les plus défavorisées. Cette réforme peut de plus être interprétée comme un retour en arrière par rapport à la situation antérieure où certains départements proposaient l'aide médicale gratuite sans exiger un seuil de revenu aussi élevé : plus de cent mille personnes, d'après une estimation du rapport du Sénat n° 356, perdraient ainsi leurs droits à une couverture complémentaire. Sensible au risque annoncé d'une dégradation de la protection sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et des mesures qu'elle entend prendre pour y remédier.
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