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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes soulevés par la cessation envisagée des services bancaires du Trésor public proposés aux particuliers. Avec près de 900 000 comptes à vue et à terme pour une collecte avoisinant les 30 milliards de francs, l'activité bancaire du Trésor public joue un rôle important et répond à un réel besoin économique et social. Il aimerait donc avoir des précisions sur l'état d'avancement exact des projets envisageant une cessation de ces activités du Trésor public. En cas de cessation de ces activités, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour éviter que cette décision ne débouche sur une inégalité entre nos concitoyens. Tout particulier doit être en mesure de disposer d'un compte courant. Aujourd'hui, les particuliers qui ne peuvent obtenir l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'un établissement financier peuvent s'adresser au Trésor public. Il souhaite donc savoir quelles solutions il envisage pour éviter qu'ils ne soient désormais exclus du service bancaire. Enfin, il aimerait savoir comment il entend prendre en compte les spécificités de la situation des DOM-TOM où les banques commerciales sont peu présentes en dehors des très grandes villes. Le Trésor public y gère 40 000 comptes à vue. Il souhaite savoir ce qu'il fera en cas de cessation des activités bancaires à destination des particuliers pour garantir l'égalité de tous devant le droit à un compte bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes d'un arrêté du 2 février 2001 paru au Journal officiel du 6 février 2001, le Trésor public cessera son activité de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers au 31 décembre 2001. La décision de cesser l'activité bancaire concurrentielle du Trésor public, qui représentait 617 144 comptes à vue et à terme au 30 novembre 2000 pour un encours de 18,5 milliards de francs, a été prise sur la base d'études approfondies dont il ressort que les impératifs de régularisation juridique, budgétaire et comptable, de respect des règles nationales et européennes de la concurrence et de viabilité commerciale ne permettaient pas de poursuivre cette activité. Cette décision permet au Trésor public de recentrer ses activités d'épargne sur les secteurs d'intérêt général : tenue des comptes des organismes soumis à l'obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor, activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. La préservation des intérêts de la clientèle qui a fait confiance au Trésor public a constitué une priorité dans le processus de désengagement de l'activité. Aussi, un dispositif d'accompagnement destiné à aider chaque titulaire qui le souhaite à effectuer le transfert de ses comptes et avoirs dans les meilleures conditions a été mis en oeuvre, en partenariat avec huit organismes financiers. Un dispositif comparable a été mis en place dans les Dom-Tom. A Mayotte, une première consultation des établissements financiers ayant été infructueuse, une nouvelle consultation va être organisée. Pour ce qui est du territoire de Wallis-et-Futuna, des solutions spécifiques sont à l'étude. Dans l'attente de leur mise en oeuvre, le Trésor public poursuivra une activité de tenue de comptes bancaires au bénéfice de la clientèle existante jusqu'à cette date, dans le cadre des dépôts de fonds au Trésor. Enfin, s'agissant du droit au compte, la loi sur l'exclusion du 19 juillet 1998 n'impose aucune obligation particulière au Trésor public. Elle se contente de citer le Trésor public parmi les établissements soumis au droit au compte, ce dernier pouvant s'exercer dans tous les établissements de crédit visés par la loi bancaire, ainsi qu'à La Poste. La Banque de France peut donc orienter les personnes en difficulté vers tout établissement bancaire. Il est précisé enfin que les huit établissements bancaires qui ont signé une convention avec le Trésor public se sont engagés à accueillir, sans discrimination aucune, tout client du Trésor public, y compris les clients bénéficiant du droit au compte.
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