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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des moyens alloués à la police nationale. En effet, depuis quelque temps maintenant, la police nationale se trouve confrontée à deux défis : la mise en place de la police de proximité et la loi sur la présomption d'innocence. Or, certains syndicats soulignent que la police nationale vit de grandes difficultés, faute de moyens suffisants en personnels qualifiés du corps des gradés et gardiens de la paix notamment ; en outre, ces difficultés pourraient être atténuées par la poursuite de certaines mesures prévues par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (notamment : repositionnement hiérarchique du corps des officiers), bien que celle-ci n'ait pas été élaborée par la majorité actuelle et que son financement n'ait pas été prévu par la précédente législature. Localement, depuis 1995, le nombre des officiers a diminué régulièrement, sans être compensé par le personnel qualifié du corps des gradés et gardiens. Ainsi, le commissariat de Perpignan enregistre un déficit de 20 % du nombre de ses officiers judiciaires, pour une augmentation de 25 % du nombre des procédures les plus lourdes. Pour compenser l'accroissement de la charge de travail, quinze officiers issus du corps des gradés et gardiens seraient nécessaires sur Perpignan. Faute de renfort, les officiers sont obligés d'effectuer des heures supplémentaires qui ne sont ni payées ni récupérées, car cela poserait un problème de fonctionnement. Selon le Syndicat national des officiers de police, la direction départementale de la sécurité publique enregistre un cumul de 18 850 heures de travail à récupérer par les officiers, ce qui représente une moyenne de 4 mois chacun. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position face à cette analyse et il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de soulager la charge de travail des officiers de la police nationale, d'améliorer leurs conditions et de revaloriser leurs fonctions et leurs rémunérations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur a reçu le 29 novembre dernier l'ensemble des organisations syndicales, parmi lesquelles celles représentatives du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en vue d'examiner l'amélioration des conditions d'exercice du métier de policier et les moyens de nature à faire reculer la violence. Ces entretiens ont fait l'objet d'un relevé de conclusions. Le protocole y afférent prévoit, pour 2002, un abondement de 117,6 millions d'euros supplémentaires aux 55 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances initial. Les demandes de revalorisation indiciaire formulées dans le cadre de la concertation engagée avec les organisations syndicales ont été prises en compte : pour l'année 2002, une enveloppe de 12,20 millions d'euros permettra d'assurer le rééchelonnement indiciaire des 3 grades du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. L'indice brut applicable au dernier échelon du grade de commandant de police à l'emploi fonctionnel évoluera de 774 à 821, soit un gain de 47 points d'indice. En matière indemnitaire, le coût des mesures de revalorisation prévues pour les années 2001-2002 s'élevait initialement à 3 millions d'euros : 1,9 million d'euros obtenus au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2001, et 1,05 million d'euros destinés à compléter cette revalorisation pour l'année 2002. Une enveloppe supplémentaire de 3,05 millions d'euros permettra de revaloriser la prime de commandement, dont les nouveaux taux versés à chacun des grades concernés du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ont été fixés par une arrêté du 17 janvier 2002. Les commandants de police exerçant les fonctions de chef de circonscription bénéficient, quant à eux, de la revalorisation de l'allocation de service (+ 6 %), en application des dispositions d'un autre arrêté du 17 janvier 2002. S'agissant par ailleurs des moyens adaptés aux conditions d'exercice des missions dévolues aux fonctionnaires de police nationale, les moyens nouveaux obtenus permettent de disposer d'un programme d'emploi des crédits (PEC) de 691 millions d'euros qui permettra, entre autres, de doter tous les policiers affectés dans les services actifs d'un gilet pare-balles à port dissimulé, d'engager le renouvellement des armes des adjoints de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité et de plusieurs directions de la police nationale. Outre la mise en oeuvre de la troisième phase de la police de proximité, cette dotation permettra également d'accroître les dotations et les moyens de fonctionnement des services. S'agissant de l'engagement de la négociation relative à la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), celle-ci a débuté courant octobre 2001 par la présentation aux organisations syndicales d'un document de travail dont les orientations ont vocation à être approfondies et discutées dans des groupes de travail spécifiques. Le groupe de travail concernant l'ARTT des officiers s'est réuni à plusieurs reprises. Ses travaux se poursuivent et doivent prochainement aboutir à la définition des modalités de mise en oeuvre du dispositif pour chaque service considéré. Pour ce qui concerne la reconnaissance des responsabilités exercées par les personnels du corps de commandement et d'encadrement, l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a créé les conditions d'une organisation nouvelle des personnels de la police nationale et conduit à redéfinir la nature, les missions et les emplois que ces personnels ont vocation à exercer. Les officiers de police ont vu le renforcement de leur vocation d'encadrement et d'animation des équipes en matière de sécurité. Cette évolution s'est accompagnée par un relèvement constant, au cours de la dernière décennie, du niveau de leur recrutement, notamment ceux issus du concours externe. S'agissant plus précisément des effectifs dans les Pyrénées-Orientales, leur évolution est décrite dans le tableau ci-après. Elle doit s'apprécier par comparaison avec les effectifs constatés au 1er janvier 1999, puisque ces derniers constituent la référence à partir de laquelle l'augmentation des effectifs, décidée dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, a été déterminée. A cet égard, l'augmentation des personnels des gradés et gardiens enregistrée dans la circonscription de sécurité publique de Perpignan durant cette période - 16,8 % - est nette. En outre, cette circonscription a conservé intact son potentiel en officiers de police judiciaire (OPJ), puisque le départ des 7 fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement enregistré depuis 1999 a été compensé numériquement et qualitativement par l'affectation de 7 gradés et gardiens ayant la qualification d'officier de police judiciaire.
Evolution des effectifs des personnels PN
affectés dans la circonscription de sécurité publique
de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002
| CORPS |
EFFECTIFS REELS |
EVOLUTION |
| |
01/01/99 |
01/01/00 |
01/01/01 |
01/01/02 |
Nombres |
% |
| Commissaires |
3 |
3 |
2 |
3 |
- |
- |
| Officiers |
37 |
33 |
31 |
30 |
- 7 |
- 18,9 % |
| Gradés et gardiens |
208 |
210 |
231 |
243 |
+ 35 |
+ 16,8 % |
| Total actifs |
248 |
246 |
264 |
276 |
+ 28 |
+ 11,3 % |
| Administratifs |
32 |
32 |
30 |
34 |
+ 2 |
+ 6,3 % |
| Policiers auxiliaires |
13 |
13 |
5 |
- |
- 13 |
- 100,0 % |
| Adjoints sécurité |
27 |
65 |
66 |
77 |
+ 50 |
+ 185,2 % |
| Total général |
320 |
356 |
365 |
387 |
+ 67 |
+ 20,9 % |
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