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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». Mais elle permet également à son article 31 que, « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ». En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives, le 4 novembre 1991, une « convention commune La Poste-France Télécom » fixant les relations contractuelles entre les entreprises et leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La convention commune prévoit l'emploi des agents constractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Concernant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, elle ne s'applique qu'aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois, La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi de ses agents contractuels et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent s'est encore amplifié. Ainsi, sur la période 1999-2000, plus de 12 000 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. La mise en oeuvre de l'accord cadre signé par La Poste le 17 février 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'entreprise, avec la signature d'environ 8 000 accords locaux et un taux de 92 % des postiers dans un régime de travail à 35 heures au 31 décembre 2000, contribue à favoriser une meilleure intégration des agents contractuels. Comme le prévoyait cet accord cadre, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction du nombre de contrats à durée déterminée. Cet accord prévoit également l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel ainsi qu'un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle. L'objectif, fixé dans cet accord, d'employer au moins 50 % des agents sous contrats a durée indéterminée intermittent ou non, à temps complet au 31 décembre 2000, a d'ores et déjà été dépassé. En effet, à la fin juin 2001, 58,2 % des agents sous CDI ou CDII étaient employés à temps complet. L'accord du 17 juin 1999 prévoit notamment l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel avec l'instauration d'un seuil minimal de 800 heures par an afin d'ouvrir à ces postiers le droit aux prestations de sécurité sociale. A la fin mai 2001, 69 % des agents sous CDI ou CDII étaient employés à 800 heures au moins. Cette politique se traduit, en outre, dans le cadre des négociations salariales annuelles, par la revalorisation des salaires et des compléments indemnitaires des agents contractuels de droit privé, et en particulier des personnels relevant des premiers niveaux de classification. Par ailleurs, l'accord salarial en faveur des agents contractuels pour l'année 2001, signé le 10 juillet 2001, prévoit l'adoption d'un « principe de convergence » des compléments indemnitaires attribués aux postiers contractuels, vers ceux perçus par les postiers fonctionnaires. L'ensemble de ces mesures démontrent pleinement la volonté de La Poste d'offrir à ses agents contractuels des conditions d'emploi les plus stables possibles.
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