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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petites stations-service en milieu rural dont le nombre décroît de manière importante. Les grandes surfaces ont la possibilité de pratiquer les prix d'appel sur le carburant. Ce que, bien entendu, ne peuvent faire les petits détaillants qui malheureusement subissent cette concurrence déloyale. Dans un souci de préservation de ces activités, il devient urgent de mettre en place une réglementation faisant suite à l'annonce faite par le ministère de revoir les règles de la distribution. Par conséquent, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de favoriser le maintien dans les zones rurales de ces stations-service.
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Texte de la REPONSE :
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Le maintien des petites sations-service en milieu rural constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. A l'instar du dispositif mis en oeuvre à travers le FISAC, pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a été créé en 1991 pour aider les détaillants à s'adapter à leur environnement économique et réglementaire, à se moderniser et à se diversifier afin de préserver un maillage satisfaisant de stations-service sur l'ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales. Jusqu'en 1999, les ressources du comité étaient prélevées sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour un budget moyen de l'ordre de 45 MF. De 1991 à 1999, plus de 6 500 exploitants ont ainsi pu bénéficier d'une aide directe pour un montant total de 431 MF. Depuis le 1er janvier 2000, le CPDC est alimenté par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), acquittée par les magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Au-delà d'une nécessaire clarification de la fiscalité appliquée aux produits pétroliers, ce transfert de financement reflète la volonté gouvernementale d'aider à un meilleur équilibre entre les différentes formes de la distribution par l'application d'un principe de solidarité entre la grande distribution et des détaillants indépendants. Dans cette logique, les moyens du CPDC ont été considérablement augmentés puisqu'en 2000 et 2001, 73 MF lui ont respectivement été attribués, soit un accroissement de plus de 60 % des ressources du comité pour faciliter l'exercice de ses missions. En 2000, 1 814 dossiers de demande d'aide ont été validés pour 72 MF accordés, sommes jamais atteintes dans le passé. L'effort des pouvoirs publics est donc bien réel pour accompagner l'adaptation des entreprises de distribution de carburants à l'évolution de leur environnement économique. Il sera prolongé dans les années à venir, en tant que de besoin.
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