11ème législature

Question N° : 63707	de  M.   Morange Pierre ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3929
	Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  73
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	directeurs territoriaux. avancement
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'arrêt Cottrel rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2001. Cette jurisprudence annule en effet les possibilités d'avancement sur place aux grades d'attaché principal ou de directeur pour les attachés sur un poste de directeur général de 5 000 à 10 000 habitants et pour les attachés principaux sur un poste de directeur général de 10 000 à 40 000 habitants par dérogation aux règles relatives aux seuils démographiques. L'annulation de ces dispositions réglementaires ne répond en rien au problème de la mobilité puisqu'elle existe bien plus pour les agents détachés sur des emplois fonctionnels que pour ceux des autres catégories. Elle constitue en fait un carcan supplémentaire à un statut déjà bien rigide. L'abaissement des seuils démographiques serait certainement la solution à rechercher pour trancher cette question afin de permettre aux maires de conserver leur directeur général des services qui peuvent bénéficier d'un avancement de grade, certains après la réussite à un examen professionnel. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de prendre en considération cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale, en liaison avec les différents acteurs concernés. Ce système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Ainsi, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a abaissé de 5 000 à 3 500 habitants le seuil démographique de base des emplois fonctionnels de direction des communes. Deux décrets ont été successivement publiés, en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. Le débat sur l'abaissement des seuils démographiques vient à nouveau d'être relancé récemment par l'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions dérogatoires prévues pour les attachés et attachés principaux occupant un emploi fonctionnel (décision du 17 janvier 2001, M. Cottrel). Nonobstant les mesures déjà prises, la question des seuils démographiques reste ouverte, et la direction générale des collectivités locales a été chargée de faire des propositions nouvelles.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O