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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des maires délégués des communes associées. Alors que le code général des collectivités territoriales définit avec précision le régime des autorisations d'absence et du crédit d'heures bénéficiant aux maires, adjoints et conseillers municipaux, aucune disposition particulière ne vise les maires délégués pourtant institués de plein droit dans les communes associées et dont les fonctions sont incompatibles avec celles de maire. Or, l'activité des maires délégués dans leur commune nécessite une disponibilité importante et donc une certaine reconnaissance statutaire au regard du droit du travail. En conséquence, compte tenu du nombre important d'élus haut-marnais occupant la fonction de maire délégué, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une amélioration du statut des maires délégues au regard du droit du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales mentionne, parmi les dispositions qui s'appliquent aux communes associées, l'article L. 2511-33, lequel énumère notamment les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2123-5 concernant le droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des élus municipaux. Ces dispositions sont donc applicables aux maires délégués dans les conditions de droit commun du régime prévu pour les élus municipaux. Ainsi, le maire délégué d'une commune associée, dotée d'un conseil consultatif, a droit à des autorisations d'absence pour se rendre et participer aux réunions de son conseil, des commissions instituées par délibération de son conseil et dont il est membre ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter sa commune. Le maire délégué a également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de sa commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège. La durée de ce crédit d'heures doit être calculée en fonction de la population de la commune associée. Le temps total d'absence que le maire délégué peut utiliser au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Des améliorations seront apportées à ce régime par le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui comporte des dispositions améliorant le régime des absences des élus municipaux, en particulier par l'augmentation du volume du crédit d'heures des maires et par le renforcement des garanties qui y sont liées.
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