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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions du décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du Statut national du personnel des industries électrique et gazière. Ce décret supprime le caractère mutualiste des caisses mutuelles et d'action sociale (CMCAS) dans la gestion des prestations complémentaires au régime général de la sécurité sociale, modifie la définition des ouvrants droit et ayants droit, retire aux représentants du personnel la gestion de la trésorerie du régime complémentaire en désignant un agent de contrôle comptable nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale auprès du comité de coordination des CMCAS, supprime la disposition prévoyant que le taux des cotisations est « réduit de moitié pour ce qui est des agents pensionnés ». Il lui demande, en conséquence, d'abroger ce décret et d'ouvrir sans tarder des discussions avec les organisations syndicales les plus représentatives des industries électrique et gazière, afin de permettre à ce régime spécial de sécurité sociale, de conserver son caractère mutualiste et d'être géré localement et nationalement par les seuls représentants élus du personnel.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation du régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui en assurent la gestion. Certaines dispositions issues de la réforme suscitent des interrogations. Ces interrogations nécessitent une étude particulière et une large concertation, qui sera menée notamment avec les organisations syndicales et qui amènera la saisine du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, ainsi que la commission supérieure du personnel des industries électriques et prévention sanitaire. En tout état de cause, ne seront remis en question ni le caractère mutualiste des caisses, ni le champ des bénéficiaires actuel du régime complémentaire.
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