11ème législature

Question N° : 63747	de  M.   Accoyer Bernard ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3908
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déductions de charges
Analyse :	cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des fonctionnaires. conséquences. finances publiques
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le coût pour le budget de l'Etat des avantages fiscaux accordés à la Préfon puisque, ses affiliés étant fonctionnaires et anciens fonctionnaires, ces avantages sont comparables à une participation de l'employeur à leurs cotisations.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Rhône-Alpes N