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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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agents. assermentation. procédure. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour exercer les fonctions d'agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le réprésentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Ainsi, en application de cet article, un maire qui procède à la nomination d'un policier municipal doit attendre un délai compris entre un et deux mois pour obtenir l'agrément préfectoral, voire supérieur à deux mois pour l'agrément du procureur de la République. A cela encore faut-il ajouter l'assermentation devant le tribunal de police, ce qui au total peut conduire à un trimestre d'immobilisme. L'accès aux fonctions d'agent de police municipale se faisant après concours et leur formation ayant été renforcée, il serait souhaitable, à l'heure où la sécurité est un thème partagé par tous, que ces procédures au demeurant nécessaires soient traitées avec plus de diligence par les services de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les délais d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale qu'il juge particulièrement longs. En effet, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour exercer les fonctions d'agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Au total, la procédure d'agrément et d'assermentation n'excède que rarement, comme le confirme l'honorable parlementaire, le délai d'un trimestre. L'assermentation ne dépend pas des préfectures mais de la demande des maires concernés et du greffe du tribunal d'instance. L'inscription au rôle du tribunal d'instance se fait avec célérité. Il convient de relever que les délais normaux d'instruction des dossiers d'agrément sont de deux mois, pour un examen sérieux des demandes. Il est donc inexact de présenter comme particulièrement longs les délais d'agrément des agents de police municipale. Les services de l'Etat se sont au plan local organisés pour que toute demande d'agent soit traitée simultanément par le procureur de la République et le préfet, afin d'éviter que les délais d'instruction se cumulent. Conscients de la sensibilité pour l'ordre et la sécurité publics de ces dossiers, les services de l'Etat les examinent avec diligence.
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