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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire. En vertu de cette convention, la relation entre employeur et employé qui s'établit entre un agent diplomatique et ses domestiques privés, est soumise aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat accréditaire, sous réserve de dispositions spécifiques en matière de sécurité sociale. En France cette relation est notamment soumise au code du travail. En vertu de ladite convention, la personne de l'agent diplomatique est inviolable et il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention. Le Gouvernement a toutefois pris des mesures depuis 1997 pour que soit mis un terme à certaines pratiques concernant les conditions d'emploi des domestiques privés des diplomates, jugées inacceptables au regard des droits de l'homme, insultantes pour le pays d'accueil et contraires à la dignité du corps diplomatique et consulaire. Ainsi instruction a-t-elle été donnée aux services du ministère des affaires étrangères, dans le cas où ils auraient connaissance d'agissements inadmissibles, de rechercher, dans l'intérêt des personnes lésées, un règlement conforme au droit français et aux conventions internationales. Le service du protocole a en particulier reçu instruction de prendre toute mesure préventive, en assurant notamment l'information préalable des diplomates amenés à séjourner en France. Désormais, avec délivrance d'un visa d'entrée, le service du protocole invite systématiquement les agents diplomatiques qui emploient des domestiques à souscrire un engagement écrit de respecter la législation française en matière de temps de travail, de salaire, de jours de congés et de protection sociale. Par ailleurs, les cartes spéciales attestant leur qualité et valant documents de séjour pour les domestiques privés des diplomates sont désormais remises en mains propres aux intéressées, cette mesure devant permettre aux services compétents du ministère des affaires étrangères de rencontrer périodiquement et personnellement tous les domestiques privés employés au service d'agents diplomatiques et de faire le point avec eux sur leurs conditions de séjour et de travail. Le ministère des affaires étrangères est également en relation avec les organisations non gouvernementales qui s'intéressent à ce problème et peuvent contribuer à dénouer des situations douloureuses. Enfin, des travaux sont en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et plus particulièrement au sein du groupe coopération administratives et protocole (COPRO), visant à de meilleurs échanges entre les diplomaties des pays de l'Union dans le but d'éviter la répétition de la part de certaines missions ou de certains diplomates d'agissements incompatibles avec les droits de l'homme.
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