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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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majoration pour enfants. cumul avec un avantage personnel de vieillesse
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des pensions de reversion par la sécurité sociale pour le conjoint survivant ayant élevé plus de deux enfants. En effet, certaines caisses, s'appuyant sur la circulaire CNAV n° 46-75 du 4 avril 1975 parue au bulletin juridique n° 15-75, utilisent un processus de calcul défavorable au conjoint survivant en prenant en compte la majoration familiale de 10 % dans le calcul du cumul de la pension de reversion. De nombreuses personnes ayant porté ce fait devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), ceux-ci ont admis le bien-fondé des contestations opposées à ce mode de calcul. A titre d'exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1992, Maillard contre CNAV, et un jugement du TASS de Grenoble, suite à l'audience publique du 13 janvier 1995, ont conclu ainsi : « ... la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, elle n'a donc pas à être comprise dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé ... ». Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse afin qu'une nouvelle circulaire clarifie le mode de calcul de la majoration pour enfants pour le conjoint survivant.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à présent, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale était interprété comme prévoyant que la détermination des limites de cumul entre une pension de réversion et des avantages personnel de retraite s'applique sur le montant de la pension de réversion tel qu'il résulte de la combinaison des trois opérations suivantes : pourcentage de la pension du conjoint décédé, relèvement au niveau du montant minimum de pension de réversion, et majoration pour enfants lorsque le bénéficiaire a eu ou élevé trois enfants. L'exclusion de la majoration pour enfants du montant de la pension de réversion pris en compte pour l'application des limites de cumul aurait pour effet de dépasser le montant du cumul. Il est exact que différents arrêts de la Cour de cassation mettent en cause cette interprétation des textes. Une analyse approfondie des conséquences juridiques et financières des arrêts de la Cour de cassation cités est en cours au sein des services ministériels, Il est à noter que ces arrêts ne concernent que les veuves qui disposent d'un revenu de retraite, pension de réversion comprise, hors pensions complémentaires, d'environ 5 000 F par mois, c'est-à-dire d'un revenu supérieur à la pension de base de 70 % des retraités.
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