FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 63808  de  M.   Bardet Jean ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3943
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  médecine du travail
Analyse :  réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la récente réforme de la médecine du travail. Elle crée une nouvelle voie d'accès temporaire s'ajoutant aux deux précédentes : celle de l'internat dit « classique » et celle de l'internat dit « européen ». Ce dernier a été créé au début des années 90, officiellement destiné à combler le déficit en attendant les effets de la hausse du nombre de postes au concours de l'internat classique. Or, depuis dix ans, cette augmentation n'est pas effective, et le concours européen ne fait toujours que compenser la baisse. La troisième voie créée destinée aux médecins en exercice depuis plus de trois ans affiche la même durée de formation que l'internat mais sans aucune garantie sur le niveau de formation. Aussi il fait valoir que si la question à régler résidait dans l'attractivité du concours européen, il suffisait de le régionaliser, et non de créer ce troisième accès qui de plus met à mal l'indépendance de ces médecins puisque la formation sera prise en charge par leurs employeurs. D'autre part, cette disposition va à l'encontre du principe même qui sous-tendait la réforme de la médecine du travail car en bradant le titre de spécialiste des risques professionnels elle ne peut à l'avenir que discréditer leur avis. Seule la hausse du nombre de postes aux concours classique et européen peut à la fois combler le déficit et assurer la qualité de la formation de ces professionnels. En conséquence, il lui demande s'il entend augmenter ces postes d'une manière significative afin de cesser temporairement de créer des filières temporaires comblant des mesures déjà temporaires vieilles de dix ans.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N