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Texte de la REPONSE :
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Pour la troisième année consécutive, la situation de la branche famille enregistre un solde en excédent. La politique familiale du Gouvernement est universelle car elle est celle de toutes les familles dans leur diversité. Elle est fondamentalement respectueuse des libertés et des choix de chacun. L'effort engagé l'an passé est prolongé et inscrit dans la durée par la consolidation des ressources de la branche famille et la pluriannualisation des engagements financiers. Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2002 traduit la mise en oeuvre des décisions de la Conférence de la famille du 11 juin 2001 et inscrit plus de 884 millions d'euros (5 800 MF) de mesures nouvelles pour 2002 afin de financer le congé de paternité, le fonds d'investissement pour la petite enfance, le fonds national d'action sociale de la CNAF, la deuxième tranche de la réforme des aides au logement, la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes adultes ainsi que la réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Le maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales est acquis puisqu'il est prévu de revaloriser la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) de 2,1 % dont 1,5 % au titre de la prévision de l'évolution des prix en 2002 et 0,6 % au titre du rattrapage des hausses de prix constatées de 2000 et 2001 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999). Cette revalorisation représente une charge de 500 millions d'euros en 2002 (plus de 3 MdsF). Le PLFSS assure également la consolidation des ressources de la branche famille. L'ensemble des dispositions concernant les recettes vise à garantir les ressources de la branche famille et à donner aux partenaires sociaux la visibilité nécessaire au développement de la politique d'action sociale des caisses tout en contribuant à la solidarité intergénérationnelle. Le Gouvernement a décidé que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) compensera l'intégralité des exonérations de cotisations aux caisses de sécurité sociale. Cela représente pour la branche famille, en 2002, un complément de ressources de près de 500 millions d'euros (3,2 MdsF). Le PLFSS assume une certaine solidarité intergénérationnelle. A ce titre, le PLFSS prévoit un versement en 2002, au profit du fonds de réserve des retraites (FRR), d'un montant de 762 millions d'euros (5 000 MF) prélevé sur le résultat excédentaire 2000 sur la branche famille. Par ailleurs, conformément aux décisions prises l'an passé, le PLFSS détermine la contribution de la CNAF au fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour le financement des majorations de pension pour enfants.
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