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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs prévue le 23 septembre 2001 et dont la date devra être confirmée par décret. Suite à la publication dudit décret, les conseils municipaux seraient convoqués le vendredi 31 août prochain afin de procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants. Le 31 août est un vendredi et la convocation à ce conseil municipal sera envoyée au plus tard cinq jours francs avant cette date. Si au cours du conseil municipal du 31 août le quorum n'était pas atteint, le maire devrait alors procéder à une nouvelle convocation de ce conseil dans un délai de trois jours francs. Par ailleurs, l'article L. 283 du code électoral stipule expressément qu'un intervalle de trois semaines au moins doit séparer l'élection des délégués et de leurs suppléants de celle des sénateurs. Or, force est de constater que ce délai ne pourrait pas être respecté si le quorum n'était pas atteint lors du conseil municipal du 31 août. Il lui fait observer que depuis 1980, la convocation des conseils municipaux afin de procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs élus sur le territoire métropolitain, n'a jamais eu lieu avant le 3 septembre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser clairement si l'élection des grands électeurs à l'occasion d'un second conseil municipal convoqué après le 31 août, faute d'avoir atteint le quorum lors du premier conseil, serait validée.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001, les conseils municipaux sont convoqués le 31 août 2001 afin de procéder à la désignation de leurs délégués en vue de l'élection des sénateurs le 23 septembre 2001. L'honorable parlementaire s'interroge sur la validité d'une réunion d'un conseil municipal qui serait convoqué, à la suite d'une absence de quorum constatée le 31 août, trois jours francs plus tard. Cette règle résulte de l'application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit qu'après une première convocation régulièrement faite du conseil municipal, si le quorum, qui est égal à la majorité des membres en exercice du conseil, n'est pas atteint, ledit conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Quant à l'article L. 283 du code électoral, il requiert un intervalle de trois semaines entre l'élection des délégués des conseils municipaux et celle des sénateurs. Le décret de convocation des électeurs, qui a fixé la date de réunion des conseils municipaux au 31 août 2001, respecte parfaitement cette obligation. C'est donc de façon exceptionnelle et dérogatoire que la réunion d'un conseil municipal pourra se tenir le lundi 3 septembre 2001 sans condition de quorum, à la condition que le conseil se soit préalablement assemblé le 31 août et que les conseillers présents aient fait le constat que le quorum n'était pas atteint. Dans cette hypothèse, il n'appartiendra qu'au juge de l'élection éventuellement saisi, dans les circonstances propres à l'espèce, d'apprécier si les conditions de déroulement de ces réunions recèlent des irrégularités et, le cas échéant, si elles ont été de nature à influencer ou vicier les résultats des opérations électorales.
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